N° 34/2011
Acceptation d’une indemnisation d’assurance
La réponse interministérielle intervenue le 27/06/2006 (J.O. de l’Assemblée Nationale) soumet l’acceptation des indemnités versées par les Compagnies d’assurances à une décision du Conseil Municipal, ainsi il est proposé au Conseil Municipal l’indemnisation suivante :
Un recours a été adressé au Tribunal Administratif de Toulon le 04/08/2009 à l’encontre d’un arrêté municipal du 22/06/2009 concernant une déclaration préalable pour la réalisation d’une rampe d’accès pour handicapés.
Cette affaire de contentieux d’urbanisme a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’assureur de la Commune, le 10/08/2009.
Le jugement a été rendu le 10/02/2011.
La compagnie d’assurance de la commune propose une indemnisation de 993, 00 € suivant le barème établi par la compagnie d’assurance.
Suite à cet exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
D’ACCEPTER l’indemnité, telle que proposée, fixée à la somme de 993, 00 € euros montant total de l’indemnisation.
DIT que les recettes en résultant feront l’objet des inscriptions budgétaires correspondantes.
N° 35/2011
Cession de terrain à Mr et Mme CUNAT Maurice
Par un courrier du 21 Mai 2011, Monsieur CUNAT demande de racheter 316 m² détachés de la parcelle AL 110 (domaine privé de la commune) afin de pouvoir déposer un permis de construire, une partie de son terrain ayant été précédemment classée N/EBC non constructible.
Le prix proposé est de 250 € le m².
316 m² X 250 € = 79 000 €
Le Conseil Municipal, après en voir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité,
ACCEPTE la cession de 316 m² détachés de la parcelle AL 110, domaine privé de la commune.
FIXE le prix à 250 € le m², 316 m² X 250 € = 79 000 €
AUTORISE le Maire à signer l’acte à venir,
DIT que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge des demandeurs.
N° 36/2011
Cession de terrain à la copropriété Villa St Jean
Madame le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d’un courrier qu’elle a reçu le 23 juin 2011 de la société COFIMMOBILIER représentant le syndicat des copropriétaires de la villa St Jean qui souhaite acquérir des parcelles de terrain communal, afin de régulariser une procédure qui date de2001.
- La parcelle 152 A07 d’une surface de 422 m²
- La parcelle 152 A010 d’une surface de 488 m²
Soit 910 m² au prix de 250 € le m² = 227 500 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité le projet de cession de ces deux parcelles à la Société COFIMMOBILIER
représentant le syndicat des copropriétaires de la villa St Jean.
PRECISE qu’une servitude sera maintenue par l’acquéreur de la parcelle 152 A07, servitude reliant l’avenue Clément Bayard à l’allée du Col,
DIT que cette servitude sera inventoriée dans l’acte de cession,
DIT que l’acquéreur se chargera de la réhabilitation du petit escalier,
FIXE le prix de cession à 250 € le m²,
DIT que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur,
AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte à intervenir.
N° 37/2011
Echange de terrain : Monsieur ANDRE Jean Patrick/Commune
Madame le Maire fait part au Conseil Municipal d’un courrier qu’elle a reçu le 19 mai 2011 par lequel il souhaite faire un échange de terrain avec la commune.
Monsieur ANDRE souhaite aménager une clôture sur la bordure d’un terrain communal, issue de l’assiette de l’ancienne voie de chemin de fer de Provence, parcelle AK 133, pour 46 m².
En échange, il propose la même surface sur la pointe à l’Ouest issue de son terrain (AK 141).
Il est proposé au Conseil Municipal l’échange de terrain.
Ces deux parcelles étant de surfaces identiques ne donneront lieu à aucune soulte.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE cet échange à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte à intervenir.
DIT que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de Monsieur ANDRE Jean Patrick.
N° 38/2011
PVR – Délibération spécifique pour l’adaptation du réseau d’électricité – Avenue des Suisses
Concernant la Participation pour Voiries et Réseaux, avenue des Suisses,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.332-6-1-2°-d, L.332-11-1 et L.332-11-2 ;
Vu la délibération du 22 février 2010 N° 10/2010 instituant la participation pour voies et réseaux sur le territoire de la Commune du Rayol Canadel Sur Mer,
Considérant que l’implantation d’une future construction dans le secteur de l’avenue des Suisses justifie des travaux d’adaptation du réseau d’électricité, sans nécessiter d’aménagements supplémentaires de la voie à ce jour,
Considérant qu’une demande de permis de construire a été déposée sur la parcelle section n° AM 182 d’une superficie de (2244 m²) pour la création d’une villa, d’une SHON totale de 263,30 m²,
Le conseil municipal DECIDE à l’unanimité,
Article 1er : d’engager la réalisation des travaux d’adaptation du réseau électrique dont le coût total estimé s’élève à 4407, 26 € Hors Taxes, correspondant à une longueur totale du raccordement individuel de 114 mètres.
L’extension du réseau nouvellement créé est de :
• 96 mètres en dehors du terrain d’assiette de l’opération,
• 18 mètres sur le terrain d’assiette de l’opération
soit environ 1,964 € Hors Taxes le m² de terrain à viabiliser mis à la charge du demandeur.
Article 2 : La propriété foncière concernée est : Parcelle cadastrée section n° AM 182.
Article 3 : La commune devra établir une convention avec le pétitionnaire qui devra avancer les sommes nécessaires aux travaux prévus dans l’avis E.R.D.F du 30 Mai 2011.
Article 4 : Les montants des participations dues au m² du terrain seront à actualiser en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction. Cette actualisation s’applique lors de la délivrance de l’autorisation de construire ou lors de la signature de la convention.
N° 39/2011
Indemnite représentative de logement des enseignants
Les lettres de Monsieur le Préfet du Var en date du 11 Avril 2011 et 1er juin 2011 propose que le Conseil Municipal donne son avis sur le montant de l'indemnité de logement des instituteurs applicable au titre de l'année 2010.
Le montant proposé est de 3 294, 18 Euros pour 2010.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, s’abstient à l’unanimité, ne voyant pas l’intérêt, l’école n’ayant que des professeurs des écoles.
N° 40/2011
Demande de subvention exceptionnelle « réserve parlementaire »
Suite au sinistre, des gros travaux de réseaux d’eaux pluviales sur la traversée du village ont été prévus au budget primitif 2011 pour un montant de 229 952, 81 H.T.
Madame le Maire indique au Conseil Municipal que ce projet pourrait être subventionné suite à la proposition de Monsieur COUVE, député de la circonscription.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de réalisation des travaux indiqués ci-dessus,
SOLLICITE l’aide exceptionnelle pour le financement des travaux désignés ci-dessus, au titre de la Réserve Parlementaire.
AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute démarche en ce sens.
N° 41/2011
Création de cinq emplois saisonniers d'agents de surveillance des plages non titulaires
Il y a obligation d'assurer la sécurité sur les plages de la commune. La population estivale très importante justifie l'engagement de cinq contractuels non titulaires pour assurer la surveillance des plages du Rayol et du Canadel, soit deux par postes de surveillance, 7j / 7 pour 2 mois (Juillet et Août)
CONSIDERANT l'importance de la fréquentation des plages et la responsabilité incombant à la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité, la création de 5 postes d'agents de surveillance non titulaires pour une période de deux mois,
DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2011.
N° 42/2011
Création de postes – C. L. S. H.
Madame le Maire explique au Conseil Municipal que pour les besoins du service et le bon fonctionnement du Centre de loisirs, il y a lieu de créer plusieurs postes ; à savoir :
- 1 directeur ou 1 directrice (titulaire du BAFD)
- 1 animateur ou animatrice titulaire du BAFA et 2 stagiaires
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité, la proposition de Madame le Maire,
N° 43/2011
Exonération de la Taxe sur la publicité intérieure
Suite au sinistre du centre village qui pénalise les commerçants qui subissent un préjudice commercial du fait des déviations,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’exonérer les commerçants assujettis à la taxe sur la publicité extérieure pour l’année 2011.
Le Conseil Municipal,
Conscient du préjudice subi par les commerçants suite au sinistre du centre village,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE la proposition de Madame le Maire,
DECIDE d’exonérer les commerçants assujettis à la taxe sur la publicité extérieure. |
