Conseil municipal du 19 avril 2011 (1 ère partie)

SECRETAIRE DE SÉANCE : Mme C. MARTINEZ

N° 11/2011

Reprise anticipée du résultat de l’exercice 2010 – Budget Assainissement

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Budget primitif reprend les résultats de l’exercice N-1 dans deux hypothèses :

- Lorsque le compte administratif a été voté, la reprise des résultats est obligatoire

- Lorsque le compte administratif n’a pas été voté, il est possible de procéder à la reprise

anticipée des résultats dans les conditions prévues à l’article L 2311-5 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

En conséquence, Madame le Maire propose de reprendre par « anticipation » le résultat

excédentaire de l’exercice 2010, estimé au 31 décembre 2010 ainsi que le solde excédentaire de la

section investissement.

- Le résultat excédentaire de l’exercice 2010 pour un montant de : 39 640, 76 euros

- Le solde excédentaire de la section d’investissement pour un montant de 110 448, 36 euros

Les pièces justificatives imposées par la réglementation, visées par Madame le Receveur Principal

comptable de la commune, sont annexées à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé qui précède, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité de reprendre par anticipation au budget primitif 2011 :

- Le résultat excédentaire de l’exercice 2010 pour un montant de 39 640, 76 €

- Le solde d’exécution de la section d’investissement pour un montant de 110 448, 36 €.

N° 12/ 2011

Présentation et vote du Budget Primitif 2011 – Assainissement

Madame le Maire donne lecture chapitre par chapitre du budget primitif du service assainissement

en indiquant que ce document a été étudié et établi en commission de finances des 17/02/2011 et

10/03/2011 et en Débat d’orientation budgétaire du 5 avril 2011

- Par chapitre au niveau de la section d’exploitation, équilibrée tant en dépenses qu’en recettes, à la somme de : 61 884, 76 €

- Par chapitre au niveau de la section d’investissement équilibrée tant en dépenses qu’en recettes, à la somme de : 183 341, 12 €

Le Conseil Municipal ouï l’exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité le budget primitif 2011 tel que présenté par Madame le Maire et précise que le vote s’est effectué :

- Par chapitre au niveau de la section d’exploitation équilibrée tant en dépenses qu’en recettes, à la somme de : 61 884, 76 €

- Par chapitre au niveau de la section d’investissement équilibrée tant en dépenses qu’en recettes à la somme de : 183 341, 12 €

N° 13/2011

Reprise anticipée du Résultat de l’exercice 2010 – Budget Commune

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, le rapport suivant :

Le Budget primitif reprend les résultats de l’exercice N-1 dans deux hypothèses :

- Lorsque le compte administratif est voté, la reprise des résultats est obligatoire

- Lorsque le compte administratif n’a pas été voté, il est possible de procéder à la reprise anticipée des résultats dans les conditions prévues à l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités territoriales.

En conséquence, Madame le Maire propose de reprendre « par anticipation » le résultat excédentaire de l’année 2010, estimé au 31 décembre 2010, ainsi que le solde excédentaire de la section investissement.

- Le résultat excédentaire de l’exercice 2010 pour un montant de 342 076, 32 €

- Le solde excédentaire de la section investissement pour un montant de 1 003 262, 12 €.

Les pièces justificatives imposées par la réglementation, visées par Madame le Receveur Principal

comptable de la commune, sont annexées à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé qui précède, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité de reprendre par anticipation au budget primitif 2011 :

- Le résultat excédentaire de l’exercice 2010 pour un montant de 342 076, 32 €

- Le solde d’exécution excédentaire de la section d’investissement pour un montant de 1 003 262, 12 €.

N° 14/2011

Vote du taux d’imposition des taxes directes locales pour 2011 – T.H. (bâti)- T.F. (non bâti) – C.F.E. (Cotisation Foncière des Entreprises).

En application des dispositions de l’article 1639 A du Code Général des impôts et de l’article L 1612 – 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 31 Mars de chaque année.

Toutefois de manière dérogatoire pour 2011, la date limite de vote des budgets et de fixation des taux des quatre taxes directes locales a été repoussée au 30 avril.

La taxe professionnelle a été remplacée depuis 2010 par la contribution économique territoriale (C.E.T.) celle-ci comporte une part foncière et une part assise sur la valeur ajoutée des entreprises.

Suite aux commissions de finances du 10 mars 2011 et au débat d’orientation budgétaire du 5 avril 2011, Madame le Maire propose d’augmenter les taux de 3 % pour l’année 2011 compte tenu des besoins du budget de fonctionnement.

Pour 2011, les taux communaux seront votés comme suit :

La taxe d’habitation

Le taux communal de 2010 (12 %) sera complété par le taux départemental 2010 soit 6, 52 %

multiplié par un coefficient de 1, 034 correspondant à l’intégration d’une partie des frais de gestion

perçus précédemment par l’Etat, le tout multiplié par un coefficient de 1, 03 représentant une

augmentation de 3 % pour l’année 2011.

La taxe foncière sur les propriétés bâties

Application du taux communal uniquement (13, 44 % pour 2010) multiplié par le coefficient de

1, 03 représentant l’augmentation de 3 % pour 2011.

La taxe foncière sur les propriétés non bâties

Le taux communal (23, 65 % pour 2010) sera multiplié par un coefficient de 1, 0485 correspondant

à l’intégration d’une partie des frais de gestion perçus précédemment par l’Etat, multiplié par un

coefficient de 1, 03 représentant une augmentation de 3 % pour l’année 2011.

La Cotisation Foncière des Entreprises

Le taux communal 2010 (12, 58 %) sera complété par le taux départemental (8,55%) et le taux

régional (3, 84 %), le tout multiplié par un coefficient de 0, 977, auquel sera appliqué un

coefficient de 1, 03 représentant une augmentation de 3 % pour l’année 2011.

Le Conseil Municipal ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, après avoir délibéré,

Vote par 10 voix pour et 5 voix contre,

FIXE ainsi que suit les taux 2011 des 4 taxes directes locales :

Le montant du prélèvement G.I.R. (garantie individuelle de ressources) sera de 622 014 € pour 2011 prévu à l’article 739116 en dépenses de fonctionnement.

N° 15/2011

Fixation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

En application des dispositions du 1 du III de l’article 1636 B du Code Général des Impôts (CGI),

les Communes sont compétentes pour instituer et percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Elles fixent chaque année un taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) et non plus un produit.

CONSIDERANT le coût du service étudié par les services financiers et technique pour l’année 2011,

CONSIDERANT le montant des bases prévisionnelles portées sur l’état 1259 TEOM C notifié par la Préfecture du Var pour une somme de 4 838 404 €.

Le montant du produit attendu pour équilibrer le budget de ce service est 305 179 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité de fixer le taux d’enlèvement des ordures ménagères à 6, 31 % pour l’année 2011.

N° 16/2011

Présentation et vote du Budget Primitif 2011 – Commune

Madame le Maire donne lecture chapitre par chapitre du budget primitif communal en indiquant que ce document a été étudié et établi en commission de finances, les 17/02/2011 et 10/03/2011 et en débat d’orientation budgétaire avec les élus, le 05 avril 2011.

- Par chapitre au niveau de la section de fonctionnement, équilibrée tant en dépenses qu’en

recettes à la somme de : 4 108 677 €

- Par chapitre au niveau de la section d’investissement équilibrée tant en dépenses qu’en

recettes à la somme de : 3 579 888, 61 €

Le Conseil Municipal ouï l’exposé qui précède, après en avoir délibéré,

Vote par 10 voix pour et 5 voix contre,

ADOPTE le budget primitif 2011 tel que présenté par Madame le Maire et précise que le vote s’est

effectué :

- Par chapitre au niveau de la section de fonctionnement, équilibrée tant en dépenses qu’en

recettes à la somme de : 4 108 677 €

- Par chapitre au niveau de la section d’investissement équilibrée tant en dépenses qu’en

recettes à la somme de : 3 579 888, 61 €

N° 17/2011

Demandes de subvention au Conseil Général

Dans le cadre des aides financières accordées aux communes dans le contrat de territoire 2009 – 2012,

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à présenter les demandes de subventions suivantes

relatives à la programmation 2011

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE son accord sur les projets présentés

DECIDE de demander au Conseil Général l’aide la plus importante possible pour chaque projet,

DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux et acquisitions sont inscrits au budget primitif 2011

N° 18/2011

Attribution de subventions aux Associations

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal des demandes de subventions aux associations.

Elle indique que la Commission des finances réunie le 22 février et le débat d’orientations budgétaire du 5 avril 2011 ont étudié chaque demande, et contrôlé les pièces des dossiers remis.

A la suite de cette commission et du débat d’orientations budgétaire,

Madame le Maire propose d’attribuer une subvention aux Associations dont le nom suit :

Madame le Maire propose d’attribuer une somme de 3 900 € au C.C.A.S.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Madame le Maire,

Vote par et 12 voix pour et 3 voix contre,

DECIDE l’attribution de subventions aux associations telle que détaillée dans le tableau ci-dessus

ATTRIBUE la somme de 3 900 € au C.C.A.S. dont les crédits seront prévus à l’article 657362 du

budget 2011.