Conseil municipal du 19 septembre 2011

                               SECRETAIRE DE SÉANCE : Mme C. MARTINEZ

N° 50/2011

Instauration de la taxe d’aménagement

La loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 notamment l’article 28 opère une réforme globale de la fiscalité perçue sur les opérations d’urbanisme, afin de simplifier l’imposition acquittée par le titulaire d’une autorisation de construire.
Cette réforme entrera en vigueur à compter du 1er mars 2012, elle se traduira par la création d’une taxe unique d’aménagement en lieu et place de la Taxe Locale d’Equipement créé en 1967 (délibération n° 163 du 16 Novembre 1968 – délibération n° 53 du 23 décembre 1977), et d’un versement pour sous-densité qui se substituera au versement pour dépassement de plafond légal de densité.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le taux de la taxe locale d’équipement, soit 5 %, que son champ d’application s’applique sur les constructions, reconstructions et agrandissements de toute nature ayant fait l’objet d’une autorisation de construire.

Elle propose au Conseil Municipal de fixer la taxe d’aménagement à 5 % sur tout le territoire communal à compter du 02 mars 2012.
Elle sera applicable conformément à l’article L 331-6 de l’article 28 de la loi 2010-1658 aux opérations de construction, de reconstruction, d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation en vertu du présent code.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré,
Vote à l’unanimité,
FIXE le taux de la taxe d’aménagement à 5 % sur tout le territoire communal, à compter du 02 mars 2012, conformément à l’article 28 de la loi 2010 – 1658 du 29 décembre 2010.

N° 51/2011

Taxe sur la consommation finale d’électricité – fixation du coefficient multiplicateur
unique

Mme le Maire expose les dispositions des articles L. 2333- 2 et suivants (L. 3333-2 et suivants et L. 5212-24 à L. 5212-26) du Code général des collectivités territoriales, autorisant le Conseil Municipal à fixer un coefficient multiplicateur unique, dans les conditions et limites prévues à ces mêmes articles, applicable au tarif de la taxe sur la consommation finale d’électricité.

Vu l’article 23 de la loi N° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du
marché de l’électricité,
Vu les articles L. 2333-2 à L.2333-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 3333-2 à L. 3333-3 du code général des collectivités territoriales
Vu les articles L. 5212-24 à L. 5212-26 du Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Vote à l’unanimité,
DECIDE
Article 1er : Le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité est fixé à 8 %
Article 2 : Le coefficient fixé à l’article premier s’applique aux consommations d’électricité effectuée sur le territoire de la commune du Rayol Canadel.
CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

N° 52/2011

Demande d’emprunt pour l’acquisition de matériel de voirie

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que pour procéder à l’acquisition du matériel de voirie il est nécessaire de solliciter un prêt d’un montant de 110 000 euros sur 10 ans.
Le Crédit Agricole a fait les propositions suivantes :
Durée : 10 ans
Taux fixe : 4, 17 %
Périodicité des remboursements : annuelle
Echéance constante avec amortissement progressif du capital : 1ère échéance le 15 janvier 2012.
Frais de dossier : 110 €
Pas de parts sociales

Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal vote à l’unanimité,
DECIDE de contracter un prêt de 110 000 € auprès du Crédit Agricole aux conditions énumérées ci-dessus,
DECIDE d’affecter le montant de ce prêt au paiement des factures liées à l’objet du prêt,
MANDATE Madame le Maire pour signer tous les documents relatifs à cet emprunt et s’engage à inscrire chaque année au budget la somme nécessaire à son remboursement.

N° 53/2011

Cession de véhicule : Machine de Plage Marina

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de vendre la machine de plage Marina de marque KÄSSBOHRER n° WKU2803HB2, suite à la décision d’acquisition d’une nouvelle machine de plages tractée la remplaçant.

Le prix proposé est de 5 000 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vote à l’unanimité,
DECIDE la cession du véhicule Marina de marque KÄSSBOHRER n° WKU2803HB2 dont le numéro d’inventaire est MAT05052,
FIXE le prix à 5 000 euros.
AUTORISE Madame le Maire à passer les opérations comptables correspondant à cette cession.

N° 54/2011

Acceptation d’une indemnisation d’assurance

La réponse interministérielle intervenue le 27/06/2006 (J.O. de l’Assemblée Nationale) soumet l’acceptation des indemnités versées par les Compagnies d’assurances à une décision du Conseil Municipal, ainsi il est proposé au Conseil Municipal l’indemnisation suivante :
Un recours a été adressé au Tribunal Administratif de Toulon le 15/02/2011 contre un permis de construire délivré par la commune du Rayol Canadel. Cette affaire de contentieux d’urbanisme a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’assureur de la Commune, le 25 février 2011.
Après avoir communiqué à l’assurance la facture d’honoraire d’avocat.
La compagnie d’assurance de la commune propose une indemnisation de 1 196, 00 € suivant le barème établi par la compagnie d’assurance.

Suite à cet exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
D’ACCEPTER l’indemnité, telle que proposée, fixée à la somme de 1 196, 00 € euros montant total de l’indemnisation.
DIT que les recettes en résultant feront l’objet des inscriptions budgétaires correspondantes.

N° 55/2011

Acceptation d’une indemnisation d’assurance

La réponse interministérielle intervenue le 27/06/2006 (J.O. de l’Assemblée Nationale) soumet l’acceptation des indemnités versées par les Compagnies d’assurances à une décision du Conseil Municipal, ainsi il est proposé au Conseil Municipal l’indemnisation suivante :
Une requête en indemnisation a été adressée au Tribunal Administratif de Toulon le 07/03/2011 contre la commune du RAYOL CANADEL. Cette affaire de contentieux a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’assureur de la Commune le 20/03/2011.
Après avoir communiqué à l’assurance la facture d’honoraire d’avocat.
La compagnie d’assurance de la commune propose une indemnisation de 1196, 00 € suivant le barème établi par la compagnie d’assurance.
Suite à cet exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité,
D’ACCEPTER l’indemnité, telle que proposée, fixée à la somme de 1 196, 00 € euros montant total de l’indemnisation.
DIT que les recettes en résultant feront l’objet des inscriptions budgétaires correspondantes.

N° 56/2011

Convention avec le Conseil Général et création d’une régie communale pour l’exécution des services de transports scolaires des élèves du Rayol-Canadel scolarisés à l’école « Lou Calen »

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que le transport scolaire communal est effectué sous l’autorité de la Direction des Transports du Conseil Général du VAR pour l’Ecole Primaire LOU CALEN par convention entre le Conseil Général du VAR et la Commune du RAYOL-CANADEL.

Elle soumet à l’Assemblée la nouvelle convention relative à l’exécution du transport scolaire par la régie communale du RAYOL-CANADEL pour le compte du département, applicable dès la rentrée scolaire 2011, pour une durée de cinq ans, ainsi que le règlement départemental des transports.
Mme le Maire rappelle que la Commune assure la gratuité totale des frais de transport pour les familles.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Vote à l’unanimité,
ACCEPTE la proposition de la nouvelle convention qui lui est soumise et applicable dès la rentrée scolaire 2011.
AUTORISE Mme le Maire à signer cette convention qui annule la convention précédente et ses avenants.
SOLLICITE du Conseil Général une subvention la plus importante possible
DONNE à Mme le Maire tout pouvoir pour mener à bien ce dossier jusqu’à son aboutissement.

N° 57/2011

Contrat ADELPHE Signature Barème E

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle est saisie par la société ADELPHE d’une demande de délibération pour l’autoriser à signer le contrat ADELPHE barème E afin de pouvoir percevoir les soutiens financiers dans le cadre de la collecte sélective.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de l’adjointe déléguée Dominique CORDOLA,
Vote à l’unanimité,
DONNE tout pouvoir au Maire pour signer le contrat avec ADELPHE barème E afin de pouvoir percevoir les soutiens financiers dans le cadre de la collecte sélective.

N° 58/2011

Modification des statuts du SYMIELECVAR (Syndicat Mixte de l’Energie des
Communes du Var)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal,
Le Comité Syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement le 30 juin 2011 pour la modification des statuts du Syndicat.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et la Loi n° 2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes au syndicat doivent entériner ces nouvelles demandes.
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal,
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• d’accepter les nouveaux statuts du SYMIELECVAR,
• d’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en
oeuvre cette décision.

N° 59/2011

Adhésion au SYMIELECVAR des communes de BRAS, BRUE AURIAC,
POURCIEUX, ROUGIERS, ROQUEBRUNE SUR ARGENS, VINON SUR VERNON

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal,
• Le Comité Syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement le 30 juin 2011 pour les adhésions, à titre individuel, des communes de BRAS, BRUE AURIAC, POURCIEUX, ROUGIERS, ROQUEBRUNE SUR ARGENS, VINON SUR VERNON,

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et la loi n° 2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes au syndicat doivent entériner ces nouvelles demandes.
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal,
OUÏ cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• d’accepter les adhésions au SYMIELECVAR des Communes de BRAS, BRUE AURIAC, POURCIEUX, ROUGIERS, ROQUEBRUNE SUR ARGENS, VINON SUR VERNON,
• d’autoriser Mme le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en oeuvre cette décision.

N° 60/2011

Bilan d’activités 2010 : Syndicat Intercommunal pour le SCOT des cantons de Grimaud et St Tropez

Le Bilan d’activités 2010 a été présenté par l’Adjointe déléguée Dominique CORDOLA.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le bilan d’activités 2010 du Syndicat intercommunal pour le SCOT des Cantons de Grimaud et St Tropez est mis à la disposition de la population.
Après en avoir pris connaissance,

Le Conseil Municipal en prend bonne note.
Le Conseil Municipal n’émet aucune objection à ce bilan,
Et l’adopte à l’unanimité.

N° 61/2011

Bilan d’activités 2010 : Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Pays des
Maures et du Golfe de St Tropez

Le Bilan d’activités 2010 a été présenté par l’Adjointe déléguée Madame Dominique CORDOLA
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le bilan d’activités 2010 du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Pays des Maures et du Golfe de St Tropez est mis à la disposition de la population.
Après en avoir pris connaissance,

Le Conseil Municipal en prend bonne note.
Le Conseil Municipal n’émet aucune objection à ce bilan,
Et l’adopte à l’unanimité.

N° 62/2011

Bilan d’activités 2010 : SIVU du Golfe de Saint Tropez/Pays des Maures

Le Bilan d’activités 2010 a été présenté par l’élu délégué Monsieur Frédéric FILIGHEDDU.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le bilan d’activités 2010 du SIVU du Golfe de Saint Tropez/Pays des Maures est mis à la disposition de la population.
Après en avoir pris connaissance,

Le Conseil Municipal en prend bonne note.
Le Conseil Municipal n’émet aucune objection à ce bilan,
Et l’adopte à l’unanimité.

N° 63/2011

Bilan d’activités 2010 : Syndicat Intercommunal de la Danse et de la Musique de la
Corniche des Maures

Le Bilan d’activités 2010 a été présenté par l’Adjoint délégué Monsieur Christophe CAVALLI.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le bilan d’activités 2010 du Syndicat Intercommunal de la Danse et de la Musique de la Corniche des Maures est mis à la disposition de la population.
Après en avoir pris connaissance,

Le Conseil Municipal en prend bonne note.
Le Conseil Municipal n’émet aucune objection à ce bilan,
Et l’adopte à l’unanimité.