Conseil municipal du 25 juillet 2011

SECRETAIRE DE SÉANCE : Mme C. MARTINEZ

 N° 44/2011

Accord de principe sur l’intégration de la commune au projet d’Aire potentielle d’adhésion du Parc National de Port-Cros

La loi du 14 avril 2006 indique qu'un Parc national est composé d'un ou plusieurs coeurs et d'une aire d'adhésion.
Les coeurs sont des espaces exceptionnels, terrestres et maritimes qui justifient une protection et une réglementation particulière.

Le présent projet vise à doter le Parc national de Port-Cros de nouveaux coeurs, d'une aire maritime adjacente et d'une aire potentielle d'adhésion afin de le mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 14 avril 2006.

L'aire d'adhésion est un espace de solidarité écologique, naturelle, patrimoniale et économique avec le coeur. La réglementation générale s'y applique.
La charte a pour but de définir un projet de développement durable après une phase de concertation d’une durée de 3 ans, associant tous les acteurs du territoire concerné.

Ce projet comprend également une modification de la composition du Conseil d'Administration qui prend davantage en compte la représentativité des acteurs locaux.
Il intègre enfin les dispositions réglementaires en coeur de parc qui reprennent une partie des dispositions du cadre Natura 2000 en mer autour de Porquerolles.

Sur la commune du Rayol Canadel ce périmètre comprend l’intégralité de la commune classée en aire potentielle d’adhésion
• Considérant que l’espace communal est proposé au classement en aire d’adhésion,
• Considérant que l’aire d’adhésion est soumise aux règles du droit commun,
• Considérant que la vocation de l’aire d’adhésion est de promouvoir un projet de développement local durable conforme aux intentions de la commune,
• Considérant que le projet applicable à l’aire potentielle d’adhésion prend la forme d’une charte élaborée en relation étroite avec les élus des communes comprises dans le périmètre proposé,
• Considérant enfin que les communes pourront, après approbation du projet de charte par le Conseil d’Etat, décider librement de l’approuver et de faire ainsi partie ou non du Parc national

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
VOTE à l’unanimité,
- Emet un avis favorable de principe pour que son territoire communal soit intégré dans le périmètre potentiel du Parc national de Port-Cros.
- Sollicite l’intégration de Mme le Maire du Rayol Canadel dans le Conseil d’administration de l’Etablissement public du Parc national de Port-Cros.

N° 45/2011

Participation forfaitaire pour hébergement des saisonniers

Madame le Maire explique au Conseil Municipal qu’un règlement intérieur a du être établi pour le Centre d’hébergement.
Ce bâtiment situé à côté de la mairie sert à héberger les employés saisonniers (MNS- CLSH etc…) chaque saison d’été et vacances scolaires.
Afin d’éviter des débordements dans les consommations d’eau et d’électricité, il est proposé de leur demander un forfait de 30 € par mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité de demander un forfait de 30 euros par personne et par mois aux saisonniers occupant le centre d’hébergement.

N° 46/2011

Bilan d’activités 2010 : Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau de la Corniche des Maures

Le rapport du délégataire sur l’exploitation du service d’eau potable 2010 a été présenté par l’Adjoint délégué Monsieur P.N. BENVENUTI,
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le rapport du délégataire sur l’exploitation du service d’eau potable 2010 est mis à la disposition de la population.

Après en avoir pris connaissance,
Le Conseil Municipal en prend bonne note.
Le Conseil Municipal n’émet aucune objection à ce rapport,
Et l’adopte à l’unanimité.

N° 47/2011

Bilan d’activités 2010 : SIVTAS

Le Bilan d’activités 2010 a été présenté par l’Adjoint délégué Monsieur René LA TORRE,
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le bilan d’activités 2010 du SIVTAS est mis à la disposition de la population.

Après en avoir pris connaissance,
Le Conseil Municipal en prend bonne note.
Le Conseil Municipal n’émet aucune objection à ce bilan,

N° 48/2011

Bilan d’activités 2010 : Sivom du Littoral des Maures

Le Bilan d’activités 2010 a été présenté par Madame le Maire,
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le bilan d’activités 2010 du Sivom du Littoral des Maures est mis à la disposition de la population.

Après en avoir pris connaissance,
Le Conseil Municipal en prend bonne note.
Le Conseil Municipal n’émet aucune objection à ce bilan,
Et l’adopte à l’unanimité,

N° 49/2011

Acceptation d’une indemnisation des assurances

La réponse interministérielle intervenue le 27/06/2006 (J.O. de l’Assemblée Nationale) soumet l’acceptation des indemnités versées par les Compagnies d’assurances après sinistre à une décision du Conseil Municipal, ainsi il est proposé au Conseil Municipal l’indemnisation suivante :

Le ponton de la plage du Canadel a été très endommagé par les coups de mer des 15 et 16 mars 2011.

Les dommages ont fait l’objet d’une déclaration auprès de l’assureur de la Commune, attributaire du lot N° 01 Dommages aux biens et risques annexe du marché public d’assurance.

Après expertise et production des factures, il s’avère que le montant des réparations s’élève à 10 017, 70 euros. Il est proposé pour clôturer ce dossier, une indemnité 8 058, 61 euros déduction faite de la vétusté et de la franchise.

Suite à cet exposé, le Conseil Municipal vote à l’unanimité,
AUTORISE Mme le Maire à accepter l’indemnité, telle que proposée, fixée à la somme de 8 058, 61 euros montant total de l’indemnisation.
DIT que les recettes en résultant feront l’objet des inscriptions budgétaires correspondantes.